L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [Z] [Adresse 3]

Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée à l'audience de Me Emmanuel BROCHIER de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R170

Représentée par Me Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R179 Madame [N] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Edouard BLOCH, avocat au barreau de PARIS, toque : R179

BENNABI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

D doivent donc être regardés comme dirigés contre la décision explicite de rejet du 22 novembre 2021. 3. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.

aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière.

La CEGC affirme aussi que l'article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants.

[S] à lui payer la somme complémentaire de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

PARIS, vestiaire : W04 APPELANTE **************** SA EQUIPEMENTS SCIENTIFIQUES [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jacques LOUVET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: R186

représentée par son président la SAS ARC ATLANTE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle SOLAL de l’AARPI SOLAL ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R171

Ayant son siège au 3 avenue du Général Leclerc-78110 LE VESINET Représentée par Me Xavier FILET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0265, substitué par Me Pascale BERNERT, avocat au barreau de PARIS

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Elle réclame 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, la SA BANQUE PALATINE demande à la cour de constater que M.

SOPRAVIT [Adresse 3] [Localité 5] Défaillant S.E.L.A.R.L.

La Cour de cassation de la République tunisienne a rejeté le pourvoi de Mme Y... le 3 mai 2012. Selon acte du 3 avril 2014, M.

DEMANDEUR C/ Monsieur [I] [Y] [D] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant Madame [W] [T] [N] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Christelle HILPERT

ASSURANCE FORMATION AUDIT ACCOMPAGNEMENT (AF2A) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Céline BRAKA de la SELARL ORAE, avocat au barreau de PARIS, toque : R166 Et après avoir appelé les