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[T] [YE] ; Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré les demandeurs qui

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Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

R121-1 du code de commerce'; que le mandant ne peut s'opposer à l'existence d'un conjoint collaborateur aux côtés de l'agent commercial, puisque l'article L121-7 prévoit que dans les rapports avec les

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Chambre de la famille

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Appel

1 juillet 2025

'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

1382, 792, 1898, 1984 et 2219 du code civil, Vu les articles 287 à 298, 1241 et 1303 nouveaux du code civil, Vu les articles 9, 220, 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les bilans neuropsychologiques

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36adc6faf000958895b

Appel

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897d

Appel

24 avril 2024

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588979

Appel

24 avril 2024

de cause du Crédit mutuel Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588971

Appel

24 avril 2024

du Crédit mutuel Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896f

Appel

24 avril 2024

[JC] [KV] ; Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; -Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588975

Appel

24 avril 2024

[UW] [AK] la somme de 5 783,51 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit mutuel Arkéa à payer à Mme [SD] [BF] la somme de 10 630,72 euros au titre de l'article

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5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

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3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

8 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article U-ft 9 de ce règlement ; - il méconnait son article U-ft 10 ; - il méconnait les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et U-ft 11 du règlement

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

Appel

24 avril 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le point 2.3 de l'article USValT 6.2 du règlement du PLU, relatif

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

manifeste d'appréciation au regard de ce même article ; - le projet n'est pas raccordé au réseau d'eau potable en méconnaissance de l'article L. 111-11 et de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

Appel

24 avril 2024

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958896d

Appel

24 avril 2024

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

l'affectation des sols définie par le document d'urbanisme opposable, ainsi que, si nécessaire, son articulation avec les plans, schémas et programmes mentionnés à l'article R. 122-17.

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