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1 888 résultats pour « article R151-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jex

67002e89c34eb4cc8578190a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

METROPOLE HABITAT a donné en location à Madame [F] [L] [S] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 4].

Source officielle

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TJ

3ème chambre 3ème section

668ed16f2980a82f59d990f3

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Moreau-Margotin, #R156 - Maître Valat, #P69 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 21/14285 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOA7

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373519f939ca6242e2c6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il convient de relever que l’article R121-9 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure, ce qui implique qu’elle se soit

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69737b5bcdc6046d476bc648

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4. » En

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499607.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

R111-27 du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article UBb 3.1 du plan local d'urbanisme métropolitain relatif

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6788099ec21c0e53e7907619

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article R141-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, précise par ailleurs que le médecin expert « peut toutefois, compte tenu de la nature du litige, du rapport mentionné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4c93ef93c421386a37

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4c93ef93c421386a39

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791de4c93ef93c421386a3b

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f498dcdc6046d477b0660

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b587b502b828318c4e1e5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la recevabilité de l'appel principal : Vu les dispositions des articles 528 du code de procédure civile, R121-20 et R121-15 du code des procédures civiles d'exécution ; En vertu des articles

Source officielle
TJ

JEX

698113b1cdc6046d47ae0074

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Mme [W] [Z] constate que la SARL RIPERT ne maintient pas sa demande de délai et sollicite la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civil.

Source officielle
TJ

Jex

686c0db3dd7001754d61b02e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Jex

686c0db4dd7001754d61b05e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 04 Juillet 2025 N° RG 25/00173 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOPI DEMANDERESSE : Madame [M] [I] [Adresse 4]

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5850

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article R131-4 du code de sécurité sociale " En cas de trop versé, il peut demander que le montant lui soit remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de

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CA

Chambre 1-9

631ad8c139cffb4f13674333

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[U] [X] aux frais des constats d'huissiers et de celle au titre de l'article 700.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

679336aecc9763289b7250f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE Aux termes de l'article R121-22 du code des procédures d'exécution : ' En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

Source officielle
TJ

Jex

67002e8ac34eb4cc85781922

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634ab9f94e984650cb13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il demande sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros pour procédure abusive et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f694

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS : En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence

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