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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecb3ea43407b9112778
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition La société [5] a formé opposition dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l'article R133-3 du Code
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd983
10 avril 2025
10 avril 2025
Il conteste la validité de la signification de contrainte adressée le 4 avril 2023 sur le fondement de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle contient une erreur sur la référence
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16319b9f94e984650c456
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officielleCTX Protection sociale
69d0341dcdc6046d47084c41
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les frais d'exécution Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R133-3, ainsi que de tous actes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300646
28 mai 2013
28 mai 2013
R13-5 du Code de l'expropriation ; 2°) Alors que la chambre statuant en appel comprend deux assesseurs qui seront choisis par le président de la chambre parmi les juges du ressort visés à l'article
Source officielleAvis
CADA:20161966
9 juin 2016
9 juin 2016
La commission rappelle qu'en application des articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc371e633183e2ee17b38
6 octobre 2022
6 octobre 2022
PRODWARE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Xavier CANIS de la SCP CANIS LE VAILLANT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R136 INTIMÉE S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e12
30 décembre 2014
30 décembre 2014
montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.
Source officielleJEX
678184676d34da2cbdcdd139
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les décisions de fin de jugement: En application de l’article 696 du code de procédure civile, [S] [Y] qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d0
24 février 2015
24 février 2015
mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.
Source officielleSécurité sociale
61636a9222908a2ec611e8f0
29 mars 2011
29 mars 2011
INTIMEE : SARL SAVE DIFFUSION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me LARDON-BOYER, avocat au barreau de SAINT ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 18 Juin 2010
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325
29 mars 2011
29 mars 2011
R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, pour établir la preuve de ce que 3,95 % des primes « responsabilité civile » avaient été taxés à 18 % au lieu de 9 %, la GMF a produit
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8186b28f3ce99faac80
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Madame [X] expose également que la société TABAC FLAMME FUMEE a manqué à son obligation de sécurité sur le fondement de l’article R143-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e89ce74459e0c7ed26b5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Général, Monsieur [T] [O] [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0578 DÉFENDEURS Monsieur [Y] [F] [Adresse 3]
Source officielleCtx protection sociale
6974fc4acdc6046d4793d39b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6352365e8c924eadffcc461f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Au soutien de ses propos, elle se prévaut des articles R143-8, L143-10 et R143-33 du code de la sécurité sociale qui énonceraient l'obligation pour la caisse de transmettre ces pièces.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503946_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ().
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d576c9cdc6046d4772e8b5
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la recevabilité de l’oppositionL’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officielleRéférés Cabinet 4
69d95418cdc6046d47cedc5d
10 avril 2026
10 avril 2026
Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le respect des obligations prévues par les articles R. 134-6 à R. 134-14. » Les articles R. 134-3 à R. 134-5 portent sur les
Source officielleCtx protection sociale
6786dd29df5b5c7d10caba31
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter
Source officiellePage 11 sur 102