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1 500 résultats pour « article R115-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

696f3463cdc6046d47f507e4

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 19 JANVIER 2026 (n° 43/2026, 2 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Page 11 sur 75

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SOCIETE EMBRAER AVIATION INTERNATIONAL (EAI) prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Leila HAMZAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60322f5d7780656614a703a2

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

[O] [F] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] de nationalité française demeurant ensemble [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [G] [Z] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165484

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l’absence de réponse de la préfète de l'Ariège à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 précise le contenu du certificat de projet.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e24

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

son siège au 308 square des Champs Elysees - 91000 EVRY Représenté et assistée sur l'audience par Me Véronique JOBIN de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd1c

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

demeurant :... 75017 PARIS représenté par la SCP ROBLIN- CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Catherine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : R111 Madame Térésa Z... épouse X...

Source officielle
CA

17e chambre

650e819e75c1a98318754a73

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de la mise en état de la 17e chambre de la cour d'appel de Versailles du 5 septembre 2023, saisie de l'affaire entre : Monsieur [D] [F] né le 27 Décembre 1962 à [Localité 6] (IRLANDE) [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6610e5f074ef9f00086f66d2

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60338b08e7c07d3e23451f4d

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de l'article 699 dudit code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdd4ad3fd0232b3008a8c21

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

toque : R110 Trésor Public de Vigneux sur Seine [...]

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TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a0858823c56e097ae8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Si ces mentions figurent dans les conditions générales, il résulte de l'application combinée des articles 1353 du même code, L112-2 et R112-3 du code des assurances, qu'il incombe à l'assureur qui entend

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6163874c947dd77ae6de0414

Appel

5 janvier 2011

5 janvier 2011

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me KOHN Michel , avocat au barreau de PARIS - toque R117

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TJ

Service des référés

67003210c34eb4cc85789764

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52525 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LCZ N° : 2 Assignation du : 26 mars 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le

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CA

2ème Chambre

6274bca52799a9057d5dd0e9

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

deux ans à compter de l'événement qui y a donné naissance dans les termes des articles L. 114-1 et L. 114-2 Code des Assurances', sans autre précision, ne satisfait pas aux obligations prévues par l'art

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE

61634d061c666ce2d9a48e23

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

Dans ses dernières écritures, soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer, la société a conclu comme suit : 'Vu l'article R165-23 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'Arrêté du

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CA

Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

causes d'interruption de prescription mentionnées à l'article L. 114-2 ainsi que le point de départ de la prescription.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88ba43ea43407b9fbc7a1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société CREDIT COOPERATIF [Adresse 2]

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716781

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au regard des articles R111-2 et R315-28 du code de l'urbanisme

Résumé IA — à vérifier
TJ

Loyers commerciaux

69807da3cdc6046d479d3a11

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L145-33, L145-34 et L145-57 du code de commerce, R145-2 à R145-8, R145-23 et R145-30 du code de commerce de : «-Débouter la société laboratoire central des industries électriques -LCIE de l’ensemble de

Source officielle