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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200864_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la même
Source officielleChambre sociale
616343e988dc29ccde27f044
5 septembre 2011
5 septembre 2011
d'une part que l'URRPIMMEC, régie par les dispositions de l'article L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne peut être qualifiée d'organisme, et d'autre part l'employeur de Monsieur [E] [F
Source officielle2ème Chambre
67d51afb2ecfdaf7720ec645
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[J] à lui verser une indemnité de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503323_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) d’annuler son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’État
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03465_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110227
10 avril 2019
10 avril 2019
, mis en ligue et divulgué sur le site www.modatoi.com le 18 mai 2012 ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, « Est dite collective l'oeuvre créée sur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11698
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Concernant l'indemnité incapacité, selon l'article 2-13 du règlement mutualiste est calculée au taux de 100% du traitement indiciaire brut déduction faite des sommes versées par l'administration ou par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301251_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de coordination et cesserait de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Morne-à-l’Eau une somme de 3 000 euros en application de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300440_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de coordination et cesserait de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Morne-à-l’Eau une somme de 3 000 euros en application de l’article
Source officielle1ère Chambre
653b594b502b828318c4e411
24 octobre 2023
24 octobre 2023
la personne de son représentant légal à régler à la Sa Generali Vie prise en la personne de son représentant légal une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201951
7 novembre 2019
7 novembre 2019
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Cassation M.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9b44cde4277d1bd6dd
15 avril 2022
15 avril 2022
[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1343-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
À ce titre, le droit au maintien sur le territoire prend fin notamment, selon le 7° de l'article L. 743-2, " dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 ", c'est-à-dire lorsque l'Office
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L911-4 du code de l'éducation rendant possible cette action et laissant ouverte l'action récursoire de l'Etat contre le membre de l'enseignement en cause.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94535
29 mars 2019
29 mars 2019
Vu l'ordonnance de fixation de calendrier et de clôture différée en date du 2 août 2017. Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503310_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officiellePage 11 sur 14