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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8642439575e2f7b42f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

7-2 de la loi du 31mai 1990.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f25e91c8e9fcf071371

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

SUR QUOI, Sur le fondement des articles : * L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie

Source officielle
CA

2ème Chambre

64b77f2ad1e51905db2b1d7b

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ses conclusions notifiées le 24 avril 2023, la Caisse des dépôts et consignations demande à la cour de: Statuant notamment au regard des dispositions des articles L825-1 à L825-8 du code général

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb024dcdc6046d4757e20e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Réponse de la cour Sur le fondement des articles : * L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

63c649dabe43307c9013b3c6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

* ARRÊT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANT Monsieur [G] [P] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne INTIMÉE MDPH 82 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8542439575e2f7b40c

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Association AOGPE SA2Pc/MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

62c7c986cb8dca058e3e78d7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Motifs de la décision Sur l'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a31cdc6046d473a49fb

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6350e4cb42150aadff23dafe

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions combinées des articles L 821-1, L821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale que l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

661d7094082b40ce99b67b57

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661d7095082b40ce99b67b7b

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb530bd4f0c3f6b30db

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303299_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L822-12 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose,2° Maladie mentale,3° Affection

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

661d708a082b40ce99b679b6

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

7-2 de la loi du 31/05/1990.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830a784a89285d3f3324

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4ccdc6046d47f26580

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TIR DÉFENDERESSE : MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [B] [P], munie d’un pouvoir permanent EXPOSE DU LITIGE Le 21 mars 2024, Madame [G] [J

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603349063257a2b92d92b887

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[I] [A] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Isabelle Carlier, avocat au barreau de Douai assisté de Me Philippe Lefevre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63465952c024d1adffef75c8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Selon l'article L8261-1 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400096_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

de travail est consécutive à : / 1° un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L822-18 ; () ".

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

697bdb7fcdc6046d472cb87b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2 du même code."

Source officielle

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