Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

[Z] [X] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [N] ès-qualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l'article L644

Cependant, l'interdiction de gérer peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus aux articles L653-5 et L653-8 du code de commerce est établi,étant précisé que si la sanction infligée relève

L653-4 à L653-6 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 20 Août 2019, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, l'URSSAF PACA demande à la cour au visa des articles L644-

L644-5 du code de commerce.

simplifiée et fixé la date de clôture au 03/04/2026 ; La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [Z] ès-qualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l'article

Au fond : L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

L653-5 5°) en ce que l'intéressé ne s'est jamais présenté à l'étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées et qui ont été retournées avec la mention « plis avisé et

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de

de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux

L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de