Ils précisent qu’à la date d’acquisition, le 13 octobre 2020, l’action civile de la mairie soumise au délai de 10 ans de l’article L480-14 du code de l’urbanisme n’était pas prescrite et ne l’était pas

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

L624-3 du code du patrimoine, toutes infractions prévues et réprimées par l'article L480-4 du Code de l'urbanisme, -dans ce procès-verbal il a visé ès qualités une absence de panneau d'af'chage ou de

885 O ter du code général des impôts ; 2°/ subsidiairement, que pour l'application des articles 885 N et suivants, et notamment l'article 885 O ter, du code général des impôts, les activités commerciales

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2023, la société Visiondistri demande à la cour, au visa des articles 680, 693 et 873 du code de procédure civile, de : In limine litis

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 juin 2024.

Aux termes de l'article 4 du contrat de commission-affiliation liant les parties  : «4-1. 

Par dernières conclusions signifiées le 24 janvier 2019, la société Dufour Yachts, intimée, demande à la cour, au visa des dispositions de l'ancien article 1 134 du code civil et des articles L420-2, L442

à la somme de 156,03 euros et à payer à la société Bungaloc la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

qui fondent la distribution sélective évoquée dans l'arrêt Metro c/ Commission du 25 octobre 1977 dans le cadre de l'application de l'article 85 du Traité (article 101 TFUE), ainsi qu'à l'article 1, 1

A l'époque, l'article 4 du cahier des charges du lotissement communal de [Localité 12] ne prévoyait pas la vente des lots mais leur location , soit pour une durée moyenne de 9 ans, soit dans le cadre d'un

, [Adresse 4] [Localité 10] (Irlande) S.A.R.L.

1240, 1850, 1855, 1856 et 1857 du Code civil ; Vu l’article L480-14 du code de l’urbanisme - N° RG 21/05345 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOW3 Vu l’arrêté préfectoral 2016/DDT/SEPR n°255 du 28 novembre

La construction de cet ensemble a été autorisée par un arrêté du préfet de Seine-et-Oise du 4 février 1958.

Il était demandé aux associés de chacune des deux sociétés de modifier : - l'article 3 des statuts afin de supprimer la référence à l'enseigne Carrefour dans l'objet social, - l'article 16 sur les pouvoirs

Vu les dernières conclusions de la société Corema, appelante, déposées et notifiées le 4 janvier 2019 par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 11 et 12 du code de procédure civile

Il convient de rappeler ce que les parties ont convenu dans le contrat de distribution à l' article 11. intitulé résiliation Terme sous lequel figure l'article 11.2 b) litigieux.

du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1999, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les arrêts de la Cour de Cassation des 5/7/2017 et