AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
696a700fcdc6046d478c90f1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
articles L411-32 et L411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant
Source officiellePage 11 sur 121
Avis
CADA:20170880
11 mai 2017
11 mai 2017
L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle