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845 résultats pour « article L446-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

65321b7a9e4ea48318f5b0b8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La pièce produite par la société B3 Ecodesign, intitulée DGD et établie le 26 octobre 2021 a été soumise à l'appréciation du tribunal.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 04

69debbaacdc6046d474038fb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00794

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L. 442-6, I 5° du code de commerce, ensemble l'arti cle 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et l'article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 2°) ALORS

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecabe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67193e9114868318089f1144

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

premier ressort FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Hôpital privé [5], dont le siège est à [Adresse 3], a contesté que l’accident du travail subi par sa salariée Madame [H] [M] le 26

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c21621cdc6046d47ba1410

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 du code de commerce à 40 €.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64f816670a9accd9695a42e7

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur la rechute du 26 août 2008 Aux termes des articles L443-1 et R443-1 du code de la sécurité sociale, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6bc20cdc6046d47f4b826

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

première fois à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 29 Septembre 2025 sous le numéro de rôle 2025003459 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 26

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ae8d5cd4a8758f7d36

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident pour décision implicite de la CPAM tirée du non-respect du délai d'instruction Selon l'article L441-6 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions déposées le 30 mai 2024, la société TLI demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1225, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L441-10

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dec94ccdc6046d4741448c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07408cdc6046d47696c37

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1165, 1223, 1342 et 1343 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, - Déclarer la cour d'appel de Paris compétente

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TCOM

CHAMBRE 10

69dedb22cdc6046d474264db

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf6208351cec6586637

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de son assignation en intervention forcée en date du 5 avril 2024, la société Talbot demande, au visa de l'article L442-6 I 5° du code de commerce, de : - Infirmer le jugement rendu le 10

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CA

Chambre 4-5

5fca5837e68210229ff288ae

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[P] de se voir attribuer une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de l'article 32 de la convention nationale des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965, la présente

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CA

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1131acdc6046d47a28a3f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Attendu la société ELDIS BOISSONS SERVICES est bien fondée à réclamer selon l'article L441-10 du code du Commerce une somme de 40€ par facture non payée, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Cependant, d'une part, l'article L441-9 du code de commerce dispose que : « I.

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