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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e8c432ce7d11a700c2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c52c07170de10e696ad

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661f65ff2313f20008a52577

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -dit que les réparations locatives seront constatées par huissier de justice commis à cet effet et assisté le cas échéant d'un technicien

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

67880478c21c0e53e7906311

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L433-1 et suivants et les article R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c4ec07170de10e6960e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8596da9e15c5131fca1c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP REFERES

67eed716b848dd6814c5f828

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

6905e0ec18ad6c6cb28a537e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution. p Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c015882b39b2e739e38

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

68dedb2b6af9fd1f80963f34

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6358ce0dc40aa805a7864e0f

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff63902ef4af38960c0dc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64002ef4af38960c1ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

LE PREFET de [Localité 6] le 4 septembre 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d98e2a18bd08ce38d18

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8042439575e2f7b2fd

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21beb9cdc6046d472bd146

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

I – Sur les demandes principales Sur la demande d’expulsion Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e0613cdc6046d475a2647

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[Q] [I] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

697e2220cdc6046d4769597f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dans l'hypothèse où M.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

ée par Me François ABADIE avocat au barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEURS

695c241975782d5f06e5256f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec10b54a01215df7796a3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Voir condamner M.

Source officielle

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