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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
12 novembre 2020
La CPAM des Deux-Sèvres explique au visa de l'article L431-1 du code de la sécurité sociale que les prestations auxquelles ont droit les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle comprennent
Source officielleTPROX Contentieux Général
67f6b70ca9d5adc26061e1a0
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le sort des meubles En ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64802ef4af38960c291
4 avril 2025
4 avril 2025
L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleChambre 23 / Proxi référé
662a9a1bc8a1343b8cd5fc92
23 avril 2024
23 avril 2024
Il résulte de l'article R 633-3 que : " II. - Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : " a) D'un mois
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9ebc432ce7d11a70118
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
661581bbdb5098996d59fc87
8 avril 2024
8 avril 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff64902ef4af38960c2a9
4 avril 2025
4 avril 2025
L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc642439575e2f7e0bd
1 février 2024
1 février 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9b8c432ce7d11a6fab4
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9e8c432ce7d11a700c2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c45c07170de10e694bd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.
Source officiellePCP JCP ACR fond
67fff64002ef4af38960c1ad
4 avril 2025
4 avril 2025
Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64602ef4af38960c258
4 avril 2025
4 avril 2025
Le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . III.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d98e2a18bd08ce38d18
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCH4 JCP FOND
6a1607f0cdc6046d4707ef69
21 mai 2026
21 mai 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP REFERES
ée par Me François ABADIE avocat au barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEURS
695c241975782d5f06e5256f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. II.
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4c055882b39b2e739ecf
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9fac432ce7d11a7029f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution .
Source officiellePCP JCP ACR fond
659c4bfb5882b39b2e739ccd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En application de l’article R633-3 du code de la construction et de l'habitation : III.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9fac432ce7d11a702a4
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 11 sur 138