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731 résultats pour « article L421-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e67e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

SUR CE, LA COUR, Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 4 et 5 et de l'article R461-8 du code de la sécurité

Source officielle

Page 11 sur 37

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CA

7ème Ch Prud'homale

69f43769cdc6046d472d2efc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

S'agissant d'une procédure ayant donné lieu à une autorisation d'assigner à jour fixe en application des articles 83 et suivants du code de procédure civile, sans désignation d'un conseiller de la mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6972f5dbcdc6046d475fc5db

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionSupprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécutionCondamner

Source officielle
TJ

Référés-JCP

69856c3ecdc6046d4721c5e7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

.

69b74701cdc6046d47cd554c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'article 655 à l'adresse du signifié.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957acdc6046d47bc0f37

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions déposées le 30 mai 2024, la société TLI demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1225, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L441-10

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7fee53e3bdd077867408

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il précise être demandé que les locataires bénéficient d'un échéancier suspensif de la clause résolutoire à hauteur de 114 euros par mois sur 35 mois la 36ème et dernière échéance soldant la dette, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200426

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

X... devait être prise en charge au titre des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd24cdc6046d475755eb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L411-62 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89034

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

21 Novembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, l'inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de règlement et la négociation et la formalisation

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6631370519f939ca6242ddb3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 février 2024, la SCCV 51 [Localité 35] sollicite de voir : « DECLARER la société SCCV 51 [Localité 35] recevable en ses demandes, fins et

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST

60377992bb0f7555522f306d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

Par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur l'indemnité forfaitaire Nous relevons que la partie demanderesse sollicite le paiement de la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire, en vertu des articles L441-10 et D441-5 du code de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206487_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du caractère réel et sérieux

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6971fb8bcdc6046d473a4741

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle ne peut donc être reconnue d'origine professionnelle au titre du 4ième alinea de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49d4835a1a5983238f86

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA ERILIA ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle