David Y... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L1103, L1217, L1219, L1220, L1221, L1224, L1227 et L1231-1 du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article

Sur les délais d’expulsion demandés par Monsieur [F] [V] Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que

Au fond: Aux termes de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail

complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code.

L'indemnité due au titre de l'article 10 des statuts pour non-respect des conditions de retrait sera donc fixée à 10% de la somme de 364 264 euros, soit 36 426 euros.

(L. 122-49, L425-2 du code du travail) ?

Selon l'article 437, le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés

L431-1 et suivants et R411-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

F2M2 sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC ;Condamner la société F2M à payer à la société SCI [B] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du CPC ;Condamner la société F2M

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

L481-1 du code de l’urbanisme ».

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0290 Maître [O] [Y], es qualité de mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la SCI SC dont le siège social est sis [Adresse 5] SAINTE [Adresse 26

Enfin, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de préserver sa santé et sa sécurité au travail, résultant de l'application des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail et que les

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Aux termes des articles L 376-1 et L 455-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 3 de l’ordonnance du 7 janvier 1959, il appartient à la victime d’un dommage corporel consécutif à une infraction

L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - en tout état de cause, condamner Monsieur [O] [N] et Madame [M] [F] à lui payer et porter une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du