La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé du litige et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.

rappelées à l'article L. 8221-5.

MOTIFS Sur l'intervention du syndicat Attendu que selon l'article L441-11 devenu L2132-3 du Code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice, et peuvent, devant toutes les

À titre subsidiaire, Vu les articles 1108 et 1129 anciens du code civil, vu l'article l441-6 du code de commerce, - débouter les sociétés Viatelease et euroland de l'intégralité de leurs demandes

1193 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1219 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1147 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1302 et suivants du Code Civil ; * Dire et juger recevables

euros en principal, outre la somme de 400 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L441-6 du code de commerce et la somme de 4000 euros pour les frais et intérêts à venir.

CONDAMNER le Fonds de Garantie à verser à Monsieur [U] [P] une indemnité d’un montant de 3.000 € au titre de l’article 700 du C.P.C. ORDONNER l’exécution provisoire du Jugement à intervenir.

BP 186-08 75363 PARIS CEDEX 08 représenté par Me Mathias PETRICOUL, avocat au barreau de PARIS, toque : B 575 INTIMÉES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM 75) ... 75586 PARIS

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2023, la SELARL PHILAE intervenant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SEAT demande au tribunal au visa des articles L 642-18, R 642-22 et

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