l'article L821-1.

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L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

La Sci Vz Habitation fait valoir que la convention qu'elle a signé avec l'État le 10 aout 2017, prévoit expressément, en son article 9, que les annexes tels que les garages ou jardins, qui n'entrent pas

N° RG 23/02156 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L3E7 C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

Cette modification n’a pas été insérée dans la rédaction du nouvel article L3211-12 du code de la santé publique (ancien L351), issu de l’ordonnance 2000-548 du 15 juin 2000.

l'article L821-1.

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

Selon l'article L351-16 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022) : «Le service de la fraction de pension est remplacé

EDH et de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Conv.

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

septembre 2012 devait être conforme aux dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012 précité ; Qu'aux termes