de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) l'intégralité des décisions ordonnant sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

courriel ou sur support électronique, de documents relatifs au permis de construire PC 07511516V0062 et au permis rectificatif accordés à la X le 27 mars 2017 : 1) les arrêtés de permis de construire ; 2)

[N], appelant, demande à la cour, sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau, - dire et

A défaut, le prêteur est déchu du droit aux intérêts , en totalité ou dans la proportion fixée par le juge conformément à l’article L341-2 du Code de la consommation.

directeur du centre hospitalier spécialisé Henri Ey à sa demande de communication du tableau relatif à la situation des contractuels, comprenant notamment les informations suivantes : 1) leurs grades ; 2)

Les codes sources demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie intégrale des documents suivants : 1) le formulaire H2 déclaratif (n° 6652) concernant son appartement sis X ; 2)

suivants concernant son client : 1) la décision ayant ordonné le renouvellement de son placement en isolement au centre pénitentiaire de Valence, à la suite de l'audience contradictoire du 30 juillet 2020 ; 2)

courrier électronique, des décisions ayant ordonné sa fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-La-Ville, à l'issue des parloirs qui se sont déroulés : 1) le 29 août 2020 ; 2)

justice à sa demande de copie des décisions écrites de la directrice de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis prescrivant : 1) les fouilles intégrales subies par son client, à chaque sortie de parloir ; 2)

portant sur l'impact hydraulique d'un projet de construction de 17 logements sur les écoulements en crue du Rieu Massel : 1) la délibération du conseil municipal décidant de la réalisation de ce rapport ; 2)

suivants depuis l'arrivée de son client au centre pénitentiaire de Béziers : 1) la totalité des relevés de compte nominatif mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention ; 2)

de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la décision ayant ordonné la saisie de son ordinateur dans sa cellule le 4 février 2020 ; 2)

ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au centre de détention de Melun, des documents suivants : 1) une copie du relevé de compte nominatif du mois de mai 2020 ; 2)

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Fontenay-le-Vicomte a informé la commission que les documents sollicités avaient été adressés à Monsieur X par courrier du 2 mars 2017.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge