Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6032be238003c634bb48aac6
30 novembre 2017
30 novembre 2017
le report de la vente forcée à la survenance d'une force majeure, ni celle résultant des articles L331-3-1 ou L331-5 du code de la consommation qui impose une demande émanant de la commission de surendettement
Source officiellePremière Chambre
69aba0e8cdc6046d47cb004e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e73f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
SUR QUOI : Attendu qu'au terme des dispositions de l'article L332-2 du code de la consommation, le juge peut, dans le cadre de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement
Source officielle1ère Chambre civile
63ca42539066fd7c90fc2391
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIVATION DE LA COUR Sur le contrôle des structures: L'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit: I.
Source officielle6ème Chambre
63c256900bfda47c9007601e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article 16 du même code.
Source officielle3ème CH Spéciale
6297038a7c2a1fa9d4442617
17 mai 2022
17 mai 2022
Selon l'ancien article L331-7 du code de la consommation applicable du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016, c'est la demande du débiteur d'obtenir des mesures imposées par la commission en cas d'échec
Source officielle4e chambre civile
6350e4cc42150aadff23db08
19 octobre 2022
19 octobre 2022
les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur mais également par la consultation du fichier prévu à l'article L333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 octobre 2010.
Source officielleChambre 01
69f9f112cdc6046d47aa87b4
5 mai 2026
5 mai 2026
[H] [L] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 514 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner solidairement la SARL GOLFER GREEN et M.
Source officielle1ère Chambre Cab1
65b16385b9f94e984650ccb9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme produira intérêts au taux légal depuis l'exploit introductif d'instance le 9 septembre 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bd0
9 décembre 2015
9 décembre 2015
MOTIFS L'article 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 applicable au contrat de crédit litigieux, impose à l'établissement prêteur de justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338c
14 juin 2016
14 juin 2016
Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31
Source officielle19ème chambre civile
65b40702753f879640d60847
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, la personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par le jugement n° 1806048 du 9 juillet 2020, le tribunal a fait droit à sa demande en raison de la méconnaissance par la délibération du 23 mars 2018 des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural
Source officielleChambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ec
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Au soutien de sa décision le tribunal a considéré, après rappel des dispositions des articles L411-58, L411-59, L331-4-1 et R331-16 du code rural et de la pêche maritime : - que M.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ". 3.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67856c07aaacbea0fe682078
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS Sur le bien fondé de l’indu, Il résulte de l’alinéa 1er de l’article L331-8 du code de la sécurité sociale que “Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail
Source officielle6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b7a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[P] [C] - rejeté la demande de délais de paiement - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - autorisé la saisie des rémunérations de M.
Source officielle4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
[Q], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article L313-22
Source officielle2ème chambre
5fdd3d43369763a5e5fb8732
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Le 9 janvier 2014, la SARL BOUCHERIE JC X... a acquis le fonds de commerce de la SAS PERCO. Le supermarché a ouvert en mars 2014 sous l'enseigne SPAR.
Source officielle1ère Chambre
63bfb3775e2fbe7c900439d9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné la SA Pacifica à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePage 11 sur 40