AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161280
7 juillet 2016
7 juillet 2016
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a informé la commission qu'il avait communiqué, en application des dispositions combinées de l'article L330-2 du
Source officiellePage 11 sur 227
JCP
6a1dd613cdc6046d47bfbdaa
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la demande en paiement L'article L312-2 du code de la consommation dispose que pour l'application des dispositions du préent chapitre (créit àla consommation articles L312-1 àL312-95), la location-vente
Source officielle