R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en

32-1 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] au paiement à la Sarl Hôtel des ventes [Localité 1] Riviera de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

CPOA de Sainte-Anne le 28 avril 2007 : 29) le dossier patient ; 30) les éléments relatifs à sa « prise de référence » ou la liste des documents correspondants ; 31) les résultats de l'examen somatique ; 32

En outre, elle ne produit pas la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 telle que l'exige l'article L311-8 du code de la consommation précité.

L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation ; Attendu

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements. / Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. ". 10.

La cour constate que cette mention correspond aux formules prescrites à peine de nullité par les articles L.331-1 et L331-2 du code de la consommation en vigueur lors de la signature de l'acte de cautionnement

[M] et Mme [A], - vu l'article 32-1 du code de procédure civile : - condamner M. [M] et Mme [A] au paiement de la somme de 3.000 euros pour procédure abusive, - condamner M.

selon l'article D312-16.

et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le

L311-32 du code de la consommation ; que l'annulation du contrat de vente remet les parties ne l'état où elle se trouvait avant la conclusion du contrat ; que l'annulation du crédit se traduit normalement

de l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur le site info-encherescom (R 642-22 2° C. com), - Dit que la SELARL NEDELLEC & ASSOCIES, Commissaire de Justice à [Localité 47], pourra

Enfin, elle réclame le remboursement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Localité 32]. 2.

des dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17 et L. 311-32 et la reproduction de celles de l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans une configuration typographique devant répondre aux

Sur la créance du créancier poursuivant Aux termes de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible