AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63d4cce792a57405de3316f3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Zotta au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 33
3ème chambre A
603844e692499f5c85880fd3
25 février 2021
25 février 2021
civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au bénéfice de la SCP Aguiraud Nouvellet, vu les articles L. 622-8 et R. 622-7 du code de commerce et 1382 du code civil,
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