AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f830
27 février 2012
27 février 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 11 sur 26
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01259
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L2221-2 et R2221 du code général des collectivités territoriales ; que la situation fiscale de la régie au regard de l'assujettissement aux impôts dits commerciaux doit s'apprécier non par référence à
Source officielle