CEDEX 2 représentée par M.

judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 2 août 2024 par le directeur de l'[7] ([8]), et signifiée le 2 août 2024, pour un montant de 2.590,96 € au titre de cotisations, pénalités

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 25/00348 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6XO Article L16B du livre des procédures fiscales

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au Directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef, présente lors des débats ; Après avoir entendu

[Z] [W] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.

[S] [U] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Christophe Joffe, avocat (L108). M. [P] [N], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Camille MACHELE et Me Cédric POISVERT par LS le : ■ PS ctx protection

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les

2] RCS B 895300770 2) SAS STUDIO EXCEPTION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 882043722 Parties défenderesses : comparant par Me Clémence BESTARD Avocat (L108) Pour les motifs énoncés en

[Localité 2] Comparante, assistée de : M.

de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé. » L’article L380-2 du Code de la sécurité sociale dispose que « les personnes mentionnées à l’article L160-1 sont redevables d’

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

[B] à payer aux consorts [P]-[D] une indemnité de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

., est ainsi libellé : La date d'entrée en jouissance de la pension mentionnée aux articles L353-1, L353-2, L353-3 du code de la sécurité sociale est fixée : 1o au premier jour du mois suivant celui

et d'adaptation associées inscrits sur les listes prévues aux articles L162-17 et L165-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie adresse à l'établissement de santé ou à la personne physique

122-1 et suivants, 223-10 et suivants du Code pénal; L 162-3 à L 162-8 et L 152-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs