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Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mars 2023, [J] [B] a demandé de : 'Vu les textes précités et les pièces communiquées Vu les articles L131-1 et suivants du CPCE Déclarer la SARL

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Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

articles 6 et 13 de la CEDH, Vu les articles 19 et 6 du Traité sur l'Union Européenne, Vu les articles 36, 53, 118 et 207 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles 47

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Pôle 5 - Chambre 8

6163cfff74df0e9c0194f823

Appel

12 janvier 2010

de commerce, issu de l'article 94 alinéas 1 et 2 du décret 2005-1677 du 28/12/2005 modifié par l'article 154 du décret 2006-936 du 27/7/2006, - à défaut, + à titre principal, pour le cas où l'exception

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Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f47ffc2c8318ee009b

Appel

24 octobre 2023

SUR CE : 44.

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Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139be

Appel

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION': 44.

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1ère CHAMBRE CIVILE

6970d382cdc6046d471d289d

Appel

20 janvier 2026

En ce qui concerne le cumul d'assurances, il sera rappelé que l'article L121-4 précité ne prohibe pas la souscription de plusieurs contrats d'assurance auprès de compagnies différentes pour garantir les

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Pôle 5 - Chambre 2

603390fb826bcd43c6faacfe

Appel

19 mai 2017

716-3 du code de propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, et de l'article L 442-6 du Code de commerce, de : - confirmer le jugement querellé en ce qu'il a débouté l'intimée de ses

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Chambre 4-4

67ef73384fc2fb864ebd1d12

Appel

3 avril 2025

L. 3121-38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ; 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant

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Chambre 1-4

6973b37acdc6046d4773211b

Appel

22 janvier 2026

S'agissant de la répartition de la charge des sinistres entre le propriétaire et le délégataire, il convient de relever que l'article 44 de la délégation de service public prévoit que le délégataire est

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Pôle 5 - Chambre 11

643a42acd83dbd04f5fb2a86

Appel

14 avril 2023

Article 3 1.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201532

Cassation

13 novembre 2015

1165 et 1692 du code civil, et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, M.

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Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e52

Appel

2 mars 2021

des droits fondamentaux de l'Union europe enne, l'article 1 du Protocole no 1 et article 6 de la CEDH et l'article 17 de la De claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété

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2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb005d6f7f678d48f96

Appel

4 juillet 2024

Par actes d'assignation des 26, 29, 31 juillet et 1er août, 2 et 28 août 2019, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal d'une action fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil, L111

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67fde97c9b68debe44f7e9a5

Appel

14 avril 2025

a respecté la clause de non concurrence. 13 - La société Auto-Ecole [Localité 16]'Formation soutient être bien fondée à solliciter la réduction du prix de cession en application des articles L141-

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3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

En l'espèce, l'action de la société Vertbaudet est fondée pour l'essentiel sur les dispositions des articles L111-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon d'un modèle

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Pôle 5 - Chambre 1

67f753d8eb05d6bf6564d9d4

Appel

9 avril 2025

de 2.111,28 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner solidairement les sociétés ROPEYE et [R] aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00774

Cassation

9 avril 2014

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu

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1ère Chambre

6799c4455331f58c9ee87014

Appel

28 janvier 2025

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Octobre 2024, devant : Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 804 du Code de

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