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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94931
19 juin 2020
19 juin 2020
conclu sous la condition suspensive de l'article L.313-41 du même code.
Source officielleJ.E.X
66425813879c8a875bd4612e
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100633
17 juin 2010
17 juin 2010
1382 et 1383 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d94e2a18bd08ce38c94
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01710
20 octobre 2015
20 octobre 2015
L. 1251-40 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 2052 du Code civil.
Source officielleRETENTIONS
652e260792ba098318768467
15 octobre 2023
15 octobre 2023
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Ouided HAMANI, greffier, En l'absence du ministère public, En
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb7
2 avril 2024
2 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
6786ca68df5b5c7d10ca8bfb
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnées aux 1° à 3° de l’article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e0ff925cfde1266837a4
4 décembre 2009
4 décembre 2009
Sur la volonté de [D] [J] Considérant qu'aux termes de l'article L121-3 du Code de la propriété intellectuelle sur le fondement duquel l'action est engagée, 'En cas d'abus notoire dans l'usage ou le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R 181-54 et L 515-41 du code de l'environnement.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500389_20250218
18 février 2025
18 février 2025
41 PGDUE " ; - la décision méconnaît les articles L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500390_20250218
18 février 2025
18 février 2025
41 PGDUE " ; - la décision méconnaît les articles L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500391_20250218
18 février 2025
18 février 2025
41 PGDUE " ; - la décision méconnaît les articles L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500392_20250218
18 février 2025
18 février 2025
41 PGDUE " ; - la décision méconnaît les articles L. 731-1 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
Source officielleChambre Sociale
6811aeb481f47e994feb2699
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SA La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté la demande de la SAS RAS 290 au titre de l'article 700 du code de
Source officielleChambre Sociale
6811aeb481f47e994feb269b
29 avril 2025
29 avril 2025
[S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA La Poste au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
du code de procédure civile Vu l'article 1240 du code civil Vu les articles L111, L113-1, L331-1-3, L335-2, L713-3 et suivants, L716-3 du code de la propriété intellectuelle - confirmer le jugement
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22baa34ad10008581895
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[R] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-2, R.121-1, R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, 510 du code de procédure civile et 1343-5 du code civil : - de confirmer le jugement
Source officielle21e chambre
6033776b9270a02ba1543d47
8 juin 2017
8 juin 2017
Il demande à la cour d'appliquer une interprétation distincte de la 2ème chambre civile de la cour de cassation des articles L. 351-15 du code de la sécurité sociale au sens de l'article L. 3123-1 du code
Source officiellePage 11 sur 18