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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
670eadd41c3411ff3451e3ed
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L133-5-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'affaire, dispose que : 'Le défaut de production de la déclaration mentionnée à l'article L133-5-3 dans les délais prescrits
Source officielleChambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L134-12 du code de commerce, * 3909,37 € HT, soit 4691,24 € TTC, à titre d'indemnité compensatrice du préavis de trois mois non respecté conformément à l'article L134-11 du code de commerce, * 10000
Source officielleRéférés
678aa9ce5289c7662ca2ba7e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article L131-3 du même texte, “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé
Source officielle15e Chambre A
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
4 mars 2016
L137-2 du code de la consommation se prévalant de l'obligation de ne pas se contredire au préjudice d'autrui, la banque ayant non seulement déclaré vouloir interrompre la prescription de l'article L137
Source officielleJEX
68dec3fd6af9fd1f8094e298
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l’audience du 10 juillet 2025, M. [S] [L] sollicite la liquidation de l’astreinte à la somme de 2.900€. 1.300€ sont demandés au titre de l’article 700 CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.
Source officielle14e Chambre
60323536dd015b6bb5bd21ff
14 mars 2018
14 mars 2018
Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670573551296b51ba2b117ac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A l’audience du 10 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les époux [O] sollicitent sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures
Source officielleChambre commerciale
64eedcafbb2c32d969d352d4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L134-11 et L134-12 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement pour le surplus, Vu l'article L134-6 du code de commerce, condamner la société Dulsa France à régler à la société N'Cow
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a3d9e4ea48318f5aa66
18 octobre 2023
18 octobre 2023
MOTIFS : Sur la liquidation de l'astreinte provisoire, L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution donne la faculté au juge d'ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de
Source officielle3e chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e95
26 avril 2023
26 avril 2023
[H] de ses demandes, validé la contrainte signifiée le 27 septembre 2017 à hauteur de la somme de 10 836€ et condamné M.
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a8e
6 novembre 1975
6 novembre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'AVENANT DU 13 MAI 1970 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION RHONE-ALPES EN DATE DU 4 JUILLET 1958;
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad41
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleChambre Commerciale
5fca57c0954f501ff040d46f
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Prétentions et moyens de la société Papeterie [W]': Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2018, elle demande, au visa des articles 1116 du code civil et L132-1 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
18 juin 2015
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200121
22 janvier 2009
22 janvier 2009
1162 du code civil disposait que « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation » ; que selon l'article L133-2 du code de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00660
9 avril 2026
9 avril 2026
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 497 du Code de procédure pénale (CPP), 121-2 , 432-14, 314-1 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0ee
21 avril 1970
21 avril 1970
(MARIE), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 12 FEVRIER 1969, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNEE A 9 AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE,
Source officielleJEX
6866cd52d33109fd079ada0d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officiellePage 11 sur 130