783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de : à titre liminaire, ordonner le rabat de l'ordonnance

L641-9 du code de commerce.

L134-12 du code de commerce, et 30 000 euros en application de l'article L134-11 du code de commerce.

en garantie, par l'application, revendiquée par ces deux parties, des dispositions du code de commerce marocain, la cour d'appel n'a pu violer les dispositions du code de commerce français relatives au

L 3253-8 et suivants du code du travail.

nature des relations contractuelles des parties Attendu que l'article L134-1 du code de commerce définit l''agent commercial, comme un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié

que par leurs courriers reçus par elles les 1er et 8 décembre 2010, en conséquence, juger que les intérêts prévus à l'article L132-5-1 du code des assurances ne pourront courir qu'à compter des 1er et

L 631 7 et L 621 3 du code de commerce.

L. 110-3, L. 132-8 et L. 132-9 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, le jugement retient que le prix, dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur, ne figure

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

in solidum avec la société Sab aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et, selon l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Appriou en ce qui

par la forclusion en application de l'article L133-3 du code de commerce.

3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que, si la société Sobotram transports et logistique n'est intervenue que sur le territoire français

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution

Par ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2023, la société [F] demande, au visa des articles L133-1 et suivants du code de commerce, de : - Infirmer dans toutes ses dispositions le jugement

de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article L143-21 du Code de Commerce, Vu les articles 1281-3 et suivants du Code de Procédure Civile, DECLARER recevable l'action du comptable

L143-11-1, L143-11-8, D143-2 et D143-3 du code du travail.