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Représentant : Me Nicolas CZERNICHOW de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 Société GROUP M FRANCE N° SIRET : 479 046 435 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant

Représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

[I] [W] au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Vu les notes en délibéré produites par les parties après autorisation de

Madame [Y] [O], dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 5 décembre 2023, demande au tribunal, au visa des articles L. 132-5-1 et A. 132-4 et A. 132-5 du code des assurances, et sous le bénéfice

, Condamne la société [4] à payer à M.

Dans ce dossier, le juge a prononcé, le 4 novembre 2021, l'irrecevabilité des demandes du SPASAF. C'est la procédure dont appel en cause ici.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 4 février 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57611 et RG 23/58326 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23DQ N°: 4 Assignation du : 27, 28 Septembre et 04, 11 Octobre et 06 Novembre 2023 EXPERTISE[1]

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

KORIAN [5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Saïd SADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 INTIME Monsieur [X] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant, assisté de Me Laurent

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 OCTOBRE 2025 N° RG 23/02391 N° Portalis DBV3-V-B7H-WBBS AFFAIRE : [R] [T]

La société Aéroboutique France a interjeté appel le 4 septembre 2020.

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En premier lieu, il soutient qu'il ressort tant de l'article 66 de la Constitution, des articles 6 paragraphe 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme que de la jurisprudence qu'il appartient

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

S&CO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Tommaso CIGAINA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0315 DEFENDERESSE LA FRANCE MUTUALISTE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée