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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1e0ddb77892692cfc5

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef6b032d83cfd3ea12e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[F] : En vertu de l’article 1380 du Code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TJ

Référés

678836d9c21c0e53e79102df

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67097cea06866c0645d4a536

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Selon l’article 813-2 du code civil, le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

668833fa342d338c20d24737

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION   Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01698_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Source officielle
TJ

REFERES

6781a0816d34da2cbdce14cc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c487df5b5c7d10ca7b10

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 1380 code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68e94d813ea43407b91028d7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article 1380 du code de procédure civile précise que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
TJ

REFERE

68a8df01d71c382e8b5dac1b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. » L'article 1380 du code

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

677ef54eb01eea4cf01ab650

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7,

Source officielle
TJ

Référés - Indivi/Success

6966aef5cdc6046d472ee623

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[A] [F] à cesser toute mise en location du bien Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2224cdc6046d47e15882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1380 du code de procédure civile, «'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles'815-6,'815-7,'815-

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e62d

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e6ee

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e6ef

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e6f0

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

812 du Code général des impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de droits

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e6f4

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

812 du Code général des Impôts et non l'article 816, de sorte qu'en se référant pour fixer la date butoir à l'arrêt Bautiaa rendu par la Cour de justice des communautés européennes en matière de droits

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67fde8429b68debe44f7e965

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

6850886c2208eb4aca7a6dcf

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L’article 1380 du code de procédure civile dispose que “Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

Source officielle

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