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224 607 résultats pour « article L.523-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475114.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465258.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466238.20220907

Admin. suprême

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466549.20221007

Admin. suprême

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455608.20211019

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462450.20220830

Admin. suprême

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:487783.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468804.20230116

Admin. suprême

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475643.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488174.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03585_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

L'article L. 523-1 du code de justice administrative dispose : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4, et L. 522-3, sont rendues en dernier ressort ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00645_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 521-1 du même code.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03462_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495901.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01077_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " () Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02761_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01007_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301950_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

dans le grade et dans l'organisme d'accueil, en méconnaissance de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique ; - les lignes directrices de gestion de la région, dont il invoque l'illégalité

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455514.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Vu la procédure suivante : Monsieur B C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2600524_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

C..., qui conclut aux mêmes fins en soulevant un nouveau moyen tiré de la méconnaissance de l’article L.523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son premier alinéa.

Source officielle

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