et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 5.

auquel renvoie l’article L. 441-2 du même code, n’a pas été respecté ; - est entachée d’un détournement de procédure ; - repose sur des faits matériellement inexacts et méconnaît les articles L. 441

Aux termes de l’article L. 441-2 du code de l’éducation dans sa rédaction applicable : « Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au représentant de l'Etat dans le département

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

L.442-1 du Code du Travail pour revendiquer une sécurité juridique des accord et avenants conclus avec ses salariés; Mais considérant que selon le principe édité par l'article 2 du Code Civil la Loi

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté partiellement de sa demande de rappel de prime contractuelle de "participation/intéressement" alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de l'article L. 441

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes

A de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

Le cour ne peut délivrer une injonction à une Commission d'attribution prévue par l'article L.441-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, ou décider de l'affectation d'une Habitation à Loyer Modéré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-1, 13° du code du travail, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6

à la préfète du Val-de-Marne de présenter son dossier aux commissions d'attribution des logements compétentes en application des dispositions de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I - Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer

2244 du code civil, ensemble les articles L. 431-2, L. 452-1 et L. 453-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 441-2-5 du même code : " Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris et les établissements

[W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

Sur le redressement : En application de l'article L 441-2 du code du travail, l'accord d'intéressement ouvre droit aux exonérations prévues aux articles L 441-4 et 441-6 du même code s'il est conclu avant

prévues par les dispositions de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et capacités