l'article 1907 du code civil'et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation,'ces derniers dans leur rédaction applicable à la date de souscription du prêt litigieux, que le taux

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02731 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUIR joint au N

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/07988 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6TQ Ordonnance n° 2025/M103 S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/07985 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6TK Ordonnance n° 2025/M102 S.A.

2224 et 1144 du code civil, ensemble l'article L.110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

de l'article R.313-1 du code de la consommation », la Cour d'appel a violé les articles 1904 du Code civil ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable

[F] [J] la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique aux entiers dépens dont distraction au profit

et nuls au visa des dispositions des articles 1907 alinéa 2 du code civil, L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation et R.313-1 du même code, de telle sorte que l'intérêt au taux légal doit être substitué

MALADIE DU VAR signification 19/02/2024 à étude Signification DA le 15/04/2024 à personne Compagnie d'Assurances AG2R PRÉVOYANCE Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-6 N° RG 24/07538 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHEH Ordonnance n° 2024/ 111 [Localité 4] S.A.

[Y] [W] Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Il réclament enfin la condamnation de la BPGO au paiement d'une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

2224 du Code civil, Vu les articles 1134, 1271 et 1907 du Code civil, ensemble les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, Ordonner la jonction des procédures RG 20/00220

1304 et 1907 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].

1147 et 1615 du Code civil ; 2 / que le vendeur ne saurait manquer à son devoir de renseignement lorsqu'il ignore l'importance que revêt l'information pour son client et n'est tenu de l'informer que

jours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, comme le faisait