6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que selon les articles 351 et 359 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail n'a procédé à aucune enquête contradictoire, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 353-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; - les

L. 351-3 et R. 351-12 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

122-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 349 et 356 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Selon l'article 2051 du code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. 12.

766 du code de procédure civile, rejeté l'exception de nullité de l'assignation, à raison du défaut de fondements factuels et juridiques, en application de l'article 56 du code de procédure civile et

compte pour dénier un taux d'incapacité égal à 50 %, l'arrêt attaqué, ne mettant pas le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas légalement justifié le refus de pension au regard des articles

période pendant laquelle elle avait été requise au titre d'un service de travail obligatoire au seul motif qu'elle n'établissait pas avoir cotisé pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles

[BT] [KF], domicilié [Adresse 317], 353°/ à Mme [II] [NL], domiciliée [Adresse 165], 354°/ à Mme [HY] [NY] [SJ], domiciliée [Adresse 67], 355°/ à Mme [HI] [GO], domiciliée [Adresse 362], 356

(article L. 351-7 du code de la sécurité sociale) ".

L. 767 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 269 du code général des impôts ». 6.

132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

R. 351-1, R. 351-12, 6 et D. 351-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le report au début du mois de décembre 1940 du point de départ de la

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale (applicables au régime

1382 du Code civil, de l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, 29 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et insuffisance de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2141-5 et suivants du code du travail, ensemble les articles 19 et 20 de la convention collective

353, 378, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE CONSTATATION D'UNE DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 353 DUDIT CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS

L. 351-1 du Code de la sécurité sociale qui subordonne le droit aux prestations de retraite à une demande de l'intéressé, expression de sa liberté individuelle, et enfin violé les articles 1376 du Code