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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 212-2, au droit de préemption applicable dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300992_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : " Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978211af6ba0065f3d7d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.
Source officielleSaisies immobilières
67ec5070dd062d9f810e845c
1 avril 2025
1 avril 2025
L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 dudit code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielleSaisies immobilières
686449070bb2f8a66ca66fc8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 dudit code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b3693a8c0355000835f55a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent que : «
Source officielleEXPROPRIATIONS
6260f96e6d9e13277d6e3a22
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L.322-2 du même code dispose : ' Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6260f96e6d9e13277d6e3a20
20 avril 2022
20 avril 2022
L'article L.322-2 du même code dispose : ' Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301312
24 novembre 2016
24 novembre 2016
L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 322-2 du code de l'expropriation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300575_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Tout d'abord, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300856
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L. 322-2 du code de l'expropriation, le montant de l'indemnité est estimé à la date du jugement de première instance, soit en l'espèce le 17 février 2014, de sorte qu'il convenait de retenir les résultats
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500690_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 2 de cet arrêté : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation, L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 13 novembre 2018, date
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- Concernant la date de référence, il résulte des article L.322-2 du code de l'expropriation, L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme que celle-ci doit en l'espèce être fixée au 13 novembre 2018, date
Source officielleEXPROPRIATIONS
62ce64299a20ce9fcf126a7b
12 juillet 2022
12 juillet 2022
S'agissant de l'application des dispositions de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, il fait valoir que rien ne démontre que le bien préempté a fait l'objet d'un changement de valeur depuis la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300524
13 juin 2019
13 juin 2019
L 213-6 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300478
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bd46cdc6046d47603b88
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officiellePage 11 sur 4134