1987, une catégorie de véhicule distinct de l'ambulance seul visé dans l'acte de vente, la cour d'appel a dénaturé l'acte authentique de vente, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'à

3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

L. 326-20 et suivants du code des assurances. 19.

procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-3, 226-4, 226-25 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L.3213, L.322-9 et R.322-64 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - que Madame Simone Z... épouse X... a produit devant le premier juge un bail daté du 1er avril 2009 ; qu'en appel elle fait

, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 324-10 du Code du travail, 16, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970 et 593 du Code de procédure pénale ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 3 du Code civil, ainsi que des principes du droit international privé, des articles 1er du décret du 30 mai 1984 sur le registre du commerce et des sociétés

Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..

premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d`exécution ; - dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à la somme de 280.000 euros net vendeur ; - taxé les frais déjà exposés par le

Mars 2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L 631-5 II du code de commerce Il a comparu en Chambre

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