à payer à la SNC EMERIGE [Localité 5] N9 la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile

L. 13-22, L. 13-1 et R. 13-2 du Code de l'expropriation.

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 81-1160 DU 30 DECEMBRE 1981 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER 3 DU CODE GENERAL

L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 231-2, L. 231-4 et R. 231-2 du code de la construction et de l'habitation : 4.

cadastrées section BL n° 235, 236 et 237 et le permis de construire tacite obtenu le 27 octobre 2022.

L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ".

. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu, d'une part, que la sanction du défaut de notification d'un avenant modifiant un des éléments visés à l'article L. 231-

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 231-11 du code de la construction et de l'habitation : 13.

481-1 du code de procédure civile, L.2312-15, L.2312-26, L.2315-17, L.2315-91, 8.2312- 5 à R.2312-7 du code du travail, aux fins de voir ordonner à la SAS Casino Services de : - mettre à jour et à disposition

à la charge du maître de l'ouvrage est insuffisante au regard des dispositions de l'article R. 231-4 du code de la construction et de l'annexe visée par l'article L. 231-13 du même code, qui imposent

A ce stade de la procédure, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.   

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous dépens dont distraction au profit de Maître Sabine Cornu-Sadania conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les

européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 230-32, 230-33, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce, Par application de l'article L. 642-18 du code de commerce, Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception