785 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 158/2026 - N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNE7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

le fondement de l'article 1382 du code civil ; - condamner in solidum les appelants à verser à chacun des intimés la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Oscar ZW..., 150°/ de M. Daniel ZE..., 151°/ de Mme Sylvie ZB..., 152°/ de M. Antoine ZF..., 153°/ de M. Victor ZW..., 154°/ de Mme Thérèse ZA..., 155°/ de M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

] [FG] [P] née le [Date naissance 15] 1985 à [Localité 65] demeurant [Adresse 159] [ZT] [P] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 65] demeurant [Adresse 159] [SN] [P] né le [Date naissance

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de

R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, c'est l'article R. 231-15 qui doit recevoir application ; que, d'ailleurs, c'est en vertu de ce texte qu'André A... a pu demander à Mme Y... de

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de faux commis

Paul XT..., 150 / de M. Lucien XX..., 151 / de M. Yves XQ..., 152 / de Mme XB..., 153 / de M. Jean-Yves DP..., 154 / de M. Yves BW..., 155 / de M. FN...

(Seine-Saint-Denis), 150°/ de M. Manuel BF... DS..., demeurant ... à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), 151°/ de M. Avelino BI... CF..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 152°/ de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Michel" à La Chapelle Biche, Flers (Orne), 150°/ M. Jacques BD..., demeurant ... (Orne), 151°/ M. Roger BD..., demeurant "La Sauvagère" à La Chapelle Biche, Flers (Orne), 152°/ M.

REJETER la demande du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 158] tendant à l'allocation d'une somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile:

avant le décès était donc de 34 521,60 euros (43 152 euros - 8 630,40 euros (43 152 euros x 20 %) ; que sur ce revenu disponible, en fixant la part de consommation de Mme X... à 40 %, la perte annuelle

En réplique, l'employeur a soulevé l'irrecevabilité des demandes et a sollicité une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme () ".