L 1235-3 du code du travail ; (...) qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, et dans l'hypothèse où O...

L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 10.

L. 1235-4 du code du travail, lesquelles disposent que dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

L'application du texte susvisé induit tout naturellement celle de l'article L. 1235 - 4 du code du travail, comme précisé au dispositif ; Une allocation fondée sur les dispositions de l'article 700

L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023

L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités

Ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code travail le remboursement par la société [U] exerçant sous l'enseigne [Y] [Q] des indemnités Pôle Emploi perçues par Mme [K] dans la limite

à l'égard de cet organisme ; qu'il y a lieu de rappeler que par l'effet de l'article L.1235-4 du code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités chômage est partie au litige

700 du code de procédure civile, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur de trois mois indemnités de chômage éventuellement versées, - débouté

 euros, Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, a l'employeur de rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage versées à Mme [L] [W] depuis le licenciement dans la limite

L.1235-4 du code du travail, à rembourser à pôle emploi 15 jours d'indemnités de chômage sous réserve qu'il y ait bien eu des allocations versées à M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - condamné la SAS Atom Sodery à verser à Pôle Emploi l'équivalent de 1 mois de salaire au titre de l'article L.1235-4 du code du travail ; - condamné

proportions des demandes de l'appelant, - le débouté de l'appelant de sa demande au titre du DIF, - la non application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ou la limitation de ce

700 du CPC, ordonné à la société la remise des documents sociaux sous astreinte de 20 € par jour de retard et fait application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans la limite

du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article L.1235-3 du code du travail (ancien article L.122-14-4) qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse, la réintégration du

L. 1235-3 du Code du travail ; qu'en outre, il y a lieu, par application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, de condamner l'employeur à payer à l'ASSEDIC les indemnités de chômage que celle-ci

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon

- Sur la demande de remboursement des indemnités chômages: L'employeur s'oppose à l'application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige,