L. 641-9 du code de commerce.

L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement.

et de la disposition de ses biens en application de l'article L. 641-9 du code de commerce ; - le décompte général signé le 23 mai 2019 n'est pas opposable à la procédure collective dès lors que le

L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation

L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation

L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation

Vu les articles L. 631-15, II, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 643-9 et L. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 21 mai 2025 ; Vu le

lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, Dit que conformément à l'article

[W] et Mme [D], épouse [W], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience, Dit que conformément à l'article

l'exécution au regard des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce et a autorisé les parties à transmettre en cours de délibéré leurs observations sur ces points jusqu'au 22 mai 2023.

qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Y 16-10.711 et Q 16-12.451, qui sont connexes ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu l'article

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant