Selon l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à

R. 341-7 du code forestier.

Aux termes de l'article R*431-19 de ce même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

L. 341-5 du code forestier pour les habitants du hameau. 16.

L. 341-5 du code forestier ; le projet n'a pas d'incidence sur l'équilibre écologique du site ; - il méconnaît le 9° de l'article L. 341-5 du code de l'environnement ; il prend suffisamment en compte

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent,

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / () ".

Aux termes de l'article L. 341-3 du même code : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / () ".

R. 341-7 du code forestier.

du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - il est contraire aux dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier ; - il n'est pas compatible avec les dispositions du schéma régional

libertés fondamentales et du principe de confiance légitime, dès lors qu'elle bénéficie d'un permis de construire ; - son projet ne prévoit aucun défrichement au sens de l'article L. 341-2 du code forestier

L. 341-5 du code forestier en ce qu’il porte atteinte à l’ambiance forestière du quartier et en ce que le maintien de la destination forestière des sols est nécessaire au maintien des terres ainsi qu’

renvoient aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier ne sont pas applicables au projet dès lors que le terrain d'assiette du projet n'est pas un terrain boisé au sens de l'article L. 341-1 du

Enfin, aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation

La préfète de la Gironde a rejeté la demande par un arrêté du 31 décembre 2019, sur le fondement des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 312-1 du code forestier, les bois et forêts des particuliers supérieurs à une surface de 25 hectares doivent faire l'objet d'un plan simple

L’article R. 341‑7 du code forestier dispose que : « La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341‑6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée

des sols répond au 8° de l'article L. 341-5 du code forestier.