alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes des dispositions de l'article L. 321-2 du code de tourisme, l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence.

L. 321-2 du code du tourisme.

La société AGORA B... demande donc en dernier à la Cour de: Vu l'article R 321-2 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le jugement rendu le 19 septembre

L. 432-1 et suivants du Code du travail, mais s'est refusée, par contre, à mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article L. 321-3, alinéa 2, du Code du travail, au motif qu'en définitive et compte

de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que, dès lors que le litige se situait dans le cadre des articles L. 321-4 et suivants du Code du travail, la cour d'appel

L 321-3 du code du travail et mettre en oeuvre un plan social conformément aux dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail ce que l'entreprise conteste ; qu'il n'est pas contesté que l'effectif

été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

L. 321-2 du Code du travail ; que la cour d'appel n'ayant pas tiré toutes les conséquences de droit de ses propres constatations, la cassation de l'arrêt est encourue pour la violation des articles 1134

4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du chef des travaux sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que, statuant

Gérard Y..., délégué du personnel de l'entreprise de son emploi de chauffeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des

le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé sur la circonstance que la société n'avait pas sollicité l'autorisation préalable à l'embauche prévue par l'article

Par ses conclusions écrites déposées à l'audience par son avocat qui les a oralement développées, la caisse demande à la cour, au visa des articles 4 du code de procédure civile, L 321-2 et R 323-12 du

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été prise la décision d'autoriser le recrutement

25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation

haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".

salarié affecté provisoirement, et n'est pas exclusive du caractère économique du licenciement de ce dernier prononcé à l'expiration de son affectation temporaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L.321-2 du code de la sécurité sociale, En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai