de Monsieur [D] [T] et Madame [O] [U] épouse [T] fondée tant sur l'article L 211-4 ancien du code de la consommation que sur les articles 1641 et suivants anciens du code civil est irrecevable car mal

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Considérant ce qui suit : En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement

publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'elle ne vise aucune

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu que M.

de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, institué par une délibération du conseil municipal du 6 mai 2002 dans les zones urbaines et d'urbanisation future du plan

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 112-6, L. 211-1, R. 211-4 et A 211-1-3 du Code des assurances, de

Aux termes de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

D. 215-2 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ou à tout le moins d’une erreur manifeste d’appréciation et a été prise en méconnaissance de l’article D. 211-4 du code

Sur la compétence : Selon l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de baux commerciaux, à l'exception des contestations

D. 211-4 du code pénitentiaire n'ont pas été respectées. 14.

Aux termes des dispositions de l'article L. 311-3 du code du code des relations entre le public et l'administration, applicables à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 563-2 de ce code : " Sous

des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; - elle ne vise aucune raison

147 du code civil et de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble celles de l'article 353-1 du code de sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel est juge d'appel des