472 du Code de Procédure Civile ; La SARL HASHMAT GROUP ayant méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L. 626-20 du Code de Commerce, le CGEA d'[Localité 4] est fondé à saisir le Juge des

de cinq ans de l'action de la SA Banque CIC Est en paiement des dettes sociales avait commencé à courir à compter du 5 mars 2015 pour expirer le 5 mars 2020.

, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

il lui avait été demandé et de déposer au greffe de la cour les pièces exigées par l'article R 153-3 du code de commerce.

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

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