Enfin, en application de l'article L.441-6, I du code de commerce, la société Alu Baie Création demande la condamnation du débiteur au paiement des frais de recouvrement de sa créance.

L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article L.441-6, alinéas 4 et 5, du code de commerce

L 441-6 du code de commerce rappelé au bas de la facture, des intérêts égaux à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 18 novembre 2013, date d'envoi d'une lettre de mise en demeure

Elle sollicite par ailleurs, sur le fondement de l'article L.441-6 du code de commerce dont les dispositions sont d'ordre public, que l'appelante soit condamnée à la rembourser de la totalité des frais

SAS PEOPLE AND BABY : * 17.750,56 € au titre des factures impayées, * les intérêts à valoir sur le montant de chaque facture, calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de

L. 441-6 du Code de commerce ; en effet, comme l'a jugé le Tribunal de commerce de Nantes, seules les factures communiquées par la société ACCESS SERVICES font état de ce taux d'intérêt ; cette dernière

L. 110-4 du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin

313 € TTC outre 120 € d'indemnités forfaitaires au titre des 3 factures impayées conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce et intérêts conventionnels visés dans les factures dans

Devant le tribunal, la société SODIGRAF a formé des demandes additionnelles, au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 441-6 du code de commerce, et en sollicitant des dommages-intérêts.

1343-3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 et

L. 441-10 du code de commerce.

L.441-6 du code de commerce, 3 133,25 euros au titre des pénalités prévues dans les conditions générales de vente, 5,25 euros au titre de frais de courrier recommandé, 35,21 euros au titre des frais de

L. 441-6 du code du commerce, assortie d'une publication sur le site internet de la DGCCRF.

L. 441-6 du code du commerce, assortie d'une publication sur le site internet de la DGCCRF.

413,39 euros, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (article L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter

L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

L 441-6 du Code de commerce ; Condamné la société Tag Logistik à payer à la société Sovitrat 27 la somme de 2 649,22 € au titre des pénalités de retard prévues à l'article 3 des conditions générales