des articles L.340-1 à L.343-11, R.340-1 à R.343-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUÉRANT : PAF de [Localité 5] représentée par madame [X] en fonction

Toutefois, en premier lieu, en vertu des articles L. 341-1, L. 341-3, L. 342-1 et L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour

sont, dès lors, irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-37, 311-1, 321-1 du code pénal, 2, 15, 17 et 28 du décret-loi du 18 avril 1939, 591

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble

l'article L. 34 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 7.

UDDEVALLA - SUEDE [Adresse 709] [Localité 398] Madame [BJ] [SE] née le [Date naissance 56] 1980 à STOCKHOLM - SUEDE [Adresse 900] [Localité 202] Madame [WO] [PI] née le [Date naissance 34

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

O’Boyle, greffier de section   ;     Vu l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales   ;     Vu les requêtes introduites

U..., la cour d'appel a violé les articles 47 et 34, a), du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en infirmant le jugement en ce qu'il avait ordonné la transcription sur les registres de l'état civil français

Mario SPIGA 06/08/1973 SESTU (CA) 341 Vincenzo SPIZZIRRI 13/07/1969 CERISANO (CS) 342 Ernesto STELLA 09/04/1969 BARI 343 Vincenzo STELLAVATECASCIO 07/08/1960 PEVERAGNO (CN) 344 Antonio STERPETTI 08/11

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ******* Procédure PAF n°2024-145AD n° RG : 24/1825 n°minute : 11/2024 ORDONNANCE AUTORISANT LA PROLONGATION DU PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE (ART.L.342-

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet

D... a pour mère Mme X... et pour parent Mme T..., ce qui est conforme à la réalité, la cour d'appel a violé les articles 47 et 34 a) du code civil ; 2°/ qu'en déboutant Mme T... et Mme X... de leur demande

6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de Monsieur le Président rendue sur requête en date du 9 janvier 2026

341 du Code de procédure civile et n'a versé aucune pièce propre à en justifier ; Qu'en application de l'article 344 du Code de procédure civile sa requête est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS,

 » Au principe de nécessité et de proportionnalité de la privation de liberté en ce que l'article L.342-4 (articles 34 et 66 de la Constitution, article 9 de la déclaration des droits de l'homme de 1789

343 du Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967 au motif que Mme X..., syndic, n'a pas été autorisée à agir en récusation par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ;

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-