LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité

L. 3251-1 et suivants du code du travail.

R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, - désigner, conformément à l’article R.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL AURAJURIS, commissaires de justice associés, à [

909 du code de procédure civile qui a commencé à la date de signification à l'intimée des conclusions des appelantes.

R. 322-1 du code de la route.

engagement de caution solidaire pour le prêt souscrit par la société GARAGE [H] ET [P] [X] le 29 avril 2019, ainsi qu'à la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de ce tribunal du 10/03/2026, POUR Vu l'article 145 du Code de procédure civile, DECLARER communes et opposables aux sociétés CEGELEC TOULOUSE, ARTELIA, MATIERE, ENERSOL NOUVELLES ENERGIES et BUREAU

Après la constitution du jury, l'ouverture des débats et le rapport de l'affaire, fait par le président en application de l'article 327 du code de procédure pénale, il a été constaté que siégeait au sein

S'agissant de la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 18 août 2020, aux termes de l'article L 323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée

700 du code de procédure civile, - débouté la société Aequatio de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

L. 1222-9 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

et des sociétés concernant la SCI Les Tasses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-1 et s. du code de commerce, R. 123-139 et R. 123-141 du code de commerce

[X] [J] a été admis au sein du CHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences en hospitalisation complète pour péril imminent, sur le fondement des articles L.3212-1, II 2°, et suivants du code de la santé

[K] coupable de blanchiment des délits d'abus de biens sociaux, détournements de fonds publics et abus de confiance, alors : « 1°/ que l'article 324-1 du code pénal, tel qu'interprété

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

Selon l’article R. 311-11 du même code « les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4

du 4 juillet 2005, a conféré une rétroactivité à l'ordonnance du 4 juillet 2005 qu'elle ne comportait pas, et, partant, violé les articles 320, 321, 332, 333 et 334 du code civil, dans leur rédaction