Aux termes de l'article R. 151-24 dudit code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

Par le jugement dont il est relevé appel, le tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté comme procédant d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 411-2 du code l'environnement

que, au milieu de nombreuses décisions liées au fonctionnement de la société comme institution (et non à sa terminaison comme contrat susceptible d'être « résilié »), l'article 22-5-b paraissait soumettre

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à chacun d'eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Par un courrier du 10 janvier 2025, la SASU Forest Automobile a été informée, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible

l'article L. 600-5-2. " 3.

53 du décret du 6 octobre 1966, dont les prescriptions ont été codifiées à l'article R. 222-3 du code rural ; que M.

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 3.

fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse,sont en application de l'article L 226-1 du Code Rural devé nu l'article L 426-1 du Code de l'Environnement, indemnisés par l'Office National de la Chasse

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

[V] engagée sur le fondement de l'article L 124-6 du code forestier.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 4º Rejeter les

de Rachassieux, pris de la violation des articles 322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.

de Tamié la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211