les factures 108/127/128/134/138/140/14 e (sic) ne sont pas dues pour ne pas voir donné (sic) lieu à une exécution totale ; * Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125

Aux termes de l’article L. 123-7 du même code : « L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une

99], 123°/ à Mme [VZ] [MJ], domiciliée [Adresse 49], 124°/ à M.

L.123 7-9 du code du travail.

[HR] [QY], domicilié [Adresse 115], 123°/ à M. [KR] [SK], domicilié [Adresse 5], 124°/ à M. [A] [VJ], domicilié [Adresse 59], 125°/ à M. [BB] [DF], domicilié [Adresse 14], 126°/ à M.

Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Aux termes de l'article R. 123-7 du même code, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 et dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites

librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code. ".

Par un arrêté du 10 juin 2012, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté cette demande, au motif que le projet était incompatible avec une activité agricole au sens de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

Aux termes de l'article L. 123-7 du même code : " Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, () ".

élément de patrimoine bâti à protéger au sens des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme et, enfin, d'enjoindre au maire de Dompierre-sur-Yon de réexaminer sa demande dans un délai

64 de la Constitution, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles préliminaire, 122, 123, 142-2, 171, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en

ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. » Aux termes de l’article L. 123-7 du même code : « L'agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève

[V] [PPPPP], domicilié [Adresse 120], 120°/ à M. [NNNN] [BBBBB], domicilié [Adresse 121], 121°/ à M. [D] [WWWWW], domicilié [Adresse 122], 122°/ à M.

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Le Grand Pré » demande à la cour : Vu les articles 671 et 672 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 544 du code civil

L. 111-1, L. 111-7, L. 111-8, L. 123-6, L. 123-7, L. 160-1, L. 480-4, R. 440-13 et R. 440-14 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Aux termes de l'article R. 123-7 du même code, dans sa rédaction applicable en vertu de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme