Sur l'indemnité pour licenciement nul : En vertu de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des

juridique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, des articles L. 761-1 et L.761,2 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en

Sur l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

juridique, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, des articles L. 761-1 et L. 761,2 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en

L. 1221-10 du code du travail. 33.

L. 1226-19 du Code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

L. 1221-10 du code du travail. 21.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 56, 58, 62, 65 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 1, 48 ET 99 DU DECRET N° 72-

La cassation est intervenue sur le moyen unique du pourvoi auquel la Cour a répondu ce qui suit : ''vu les articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : (...)

d'aménagement du temps de travail (L. 1226-10 du code du travail).

Sur le moyen tiré de la nullité du licenciement prononcé en violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes

En application des articles L.1226-2-1 et L.1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article

Sur le fondement des articles D. 1226-1 et suivants du code du travail': - cette indemnité complémentaire s'élève à 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler

AUX MOTIFS QUE vu l'article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale ; que l'article D. 331-3 du Code de la Sécurité Sociale édicte que le délai du congé de paternité est fixé à quatre mois à compter de

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que

L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.